Ordures ménagères - Formulaire de demande d’exonération facultative année N pour exonération fiscale N+1

Vous êtes une entreprise et souhaiter être exonérée de la taxe de ramassage d’ordures ménagères ?
Ce formulaire est fait pour vous !

Propriétaire ou exploitant du local
Situation commerciale du local
Référence cadastrale du local
Motif de la demande d’exonération de TEOM
Usage commercial Joindre la copie du contrat ou des bons d’enlèvement de vous déchets avec un prestataire privé
Ordure ménagère Justificatif à remettre : document justifiant la radiation de l’entreprise au registre du commerce ou déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’y a aucun repreneur

Informations annexes au site