Aides à la pierre

La Communauté d’agglomération du Soissonnais est délégataire des aides à la pierre depuis 2006.

 L’Etat délègue à la Communauté d’agglomération, par la signature d’une convention, pour une durée renouvelable de 6 années, la compétence, d’une part, pour décider de l’attribution des aides publiques, (à l’exception des  aides distribuées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs aidés et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.

 

Cette convention a pour objectif de poursuivre la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et la mise en œuvre des objectifs de la politique nationale en faveur du logement. Il s’agit d’assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat aussi bien urbain que rural en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat (en phase avec l’implantation d’autres secteurs d’activités et types d’équipements, notamment en termes d’emplois et de transports).

 

Le PLH 2015-2020 de la Communauté d’agglomération du Soissonnais, élaboré à l’échelle intercommunale pour une durée de six ans, a été approuvé par délibération du 30 juin 2016. Issues du diagnostic partagé et des nombreux échanges avec les différents acteurs associés à son élaboration, ses six orientations sont :

 

·       repenser un projet dynamique et adapté en termes de production de logements,

·       assurer une diversification de l’offre pour rendre le territoire accessible à tous et agir sur le peuplement des quartiers,

·       entretenir et mieux faire fonctionner le parc de logements,

·       maîtriser la ressource foncière et l’étalement urbain,

·       poursuivre la prise en compte des besoins spécifiques,

·       observer, évaluer et animer la politique de l’habitat.

 

Ces orientations sont déclinées au sein du PLH dans un programme de 15 actions thématiques.

 

Parc public

La Communauté d’agglomération participe sur ses fonds propres à la création de logements locatifs sociaux par le biais de subventions et de garanties partielles de prêts à destination des bailleurs sociaux.

Pour exemple, cette action a représenté un engagement  communautaire de  121 862  € en  2016 pour 24 PLUS* et 34 PLAI* subventionnés, sur les 73 logements locatifs sociaux programmés, les logements en financements PLS* et PSLA* ne bénéficiant pas de subvention.

Ces constructions génèrent plus de six millions d’euros de travaux à réaliser.

 

* logements financés par des prêts de types :

PLUS – prêt locatif à usage social                PLAI – prêt locatif aidé d’intégration

PLS – prêt locatif social                             PSLA – prêt social location-accession

 

Le PLH encourage également la production de logements en accession sociale à la propriété. Parallèlement  aux actions précitées, l’objectif est ici de créer une offre de logements abordables pour faciliter le parcours résidentiel des ménages et apporter plus de mixité dans les quartiers.

 

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA), l’un des dispositifs en faveur de l’accession sociale à la propriété, est un prêt conventionné consenti à un opérateur pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession. Le PSLA permet à des ménages aux revenus modestes d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut préalable de locataire-proopriétaire.

 

La location-accession comporte deux phases :

- Une phase locative pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (loyer) et d’une part acquisitive qui constituera un apport personnel et viendra en déduction de la vente.

- Une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement.

 

Sur le territoire de la Communauté d’agglomération, 24 PSLA sont programmés par le Foyer rémois à la résidence des Cordonniers, à proximité du parc Saint-Crépin de Soissons, dont  la livraison est prévue pour le dernier trimestre 2017. Logivam, pour sa part, intègre trois logements pavillonnaires individuels de type PSLA dans sa programmation de 31 logements rue de Pampelune à Soissons.

 

Parc privé

La Communauté d'Agglomération du Soissonnais participe à la rénovation du parc privé

 

Le programme d'actions du PLH prévoit la programmation d'un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat privé.

Une nouvelle OPAH depuis le 1er juillet 2016

Les objectifs d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sont de requalifier le parc immobilier bâti et d'inciter les propriétaires à réhabiliter les logements, grâce aux aides financières de l'Agence Nationale de l'Habitat et de la collectivité, éventuellement soutenues par d'autres partenaires.

Ils sont établis en concertation avec l'Anah, notamment dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et du programme d'actions territorial, et en fonction des éléments mis en évidence par une étude pré-opérationnelle. L'OPAH à une durée de 3 ans et couvre l'ensemble du territoire intercommunal. Elle est animée et gérée en régie par la Communauté d'agglomération.

La participation de la Communauté d'agglomération à la réalisation de ces objectifs est estimée à 359 450 €, soit 71 890 € en moyenne par an (correspondant à environ 450 000 € de travaux). Un euro investit par la Communauté d'agglomération génère 6 euros de travaux.

Les aides peuvent être attribuées à des propriétaires occupants (PO) sous conditions de ressources, et à des propriétaires bailleurs (PB) sous conditions de montant de loyers. Les conditions générales d'instruction et de recevabilité des dossiers sont établies par l'Anah, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.

Les objectifs et les priorités d'intervention visent à :

  • Lutter contre la précarité énergétique et améliorer les conditions de logement des ménages en privilégiant les approches de développement durable
  • Lutter contre l’habitat dégradé, indigne et insalubre
  • Favoriser l’adaptation des logements au vieillissement et aux handicaps
  • Favoriser le développement d’une offre de logements conventionnés sociaux et très sociaux

 

La Communauté d'Agglomération du Soissonnais fixe annuellement un Programme d'actions territorial (PAT). Ce programme définit les orientations et les priorités en matière de financement pour l'amélioration des logements du parc privé dans le Soissonnais en lien avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

 

Les aides sont cumulables

Toutes les aides disponibles pour les projets de rénovation sont cumulables : financement Picardie Pass Rénovation, aides de l’Anah, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, aides des collectivités territoriales, …

 

Picardie Pass Rénovation (PPR) est une initiative de la Région Picardie, mise en œuvre par la régie du service public de l’efficacité énergétique (régie du SPEE), une équipe de techniciens complètement investis auprès des propriétaires sur la question de la rénovation énergétique.

 

Picardie Pass Rénovation peut financer les travaux de rénovation énergétique engagés. Après les travaux, le montant investi est remboursé sous la forme de mensualités équivalentes au montant des économies d’énergie réalisées.

Des exemples concrets de réalisation sur le territoire sont accessibles sur le site http://www.pass-renovation.picardie.fr

La Communauté d'Agglomération du Soissonnais abonde les aides à hauteur de 1 000 € pour les Propriétaires Occupant Très Modestes et 500 € pour les Propriétaires Occupant Modestes, afin de soutenir la demande de ces ménages et d'assurer la bonne cohérence de leur projet de rénovation énergétique.

 

 

Informations annexes au site