Territoires d'entrepreneurs

Des mesures en faveur des entreprises installées dans les quartiers de la politique de la ville sont mises en place.

Le soutien aux activités commerciales

Afin de soutenir l’activité économique dans les quartiers de la politique de la ville, des exonérations peuvent être consenties aux activités commerciales. Cela concerne Presles, Saint- Crépin et Chevreux.

  • Pour savoir si une rue est concernée rendez-vous sur le SIG

Quelles sont les modalités d’application ?

 Ces exonérations s’appliquent aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu’à ceux qui y font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les établissements existants au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années a été exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

De même, les contribuables souhaitant bénéficier de l’exonération de la TFPB au titre de l’année 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des particuliers (Sip) du lieu de situation des biens jusqu’au 31 juillet 2015.

Quelles activités commerciales peuvent bénéficier des exonérations ?

La notion d’activité commerciale a été prise en compte au sens le plus large incluant donc des activités de service, gage de la volonté du Gouvernement de faire du développement économique un axe majeur de la nouvelle politique de la ville et une priorité des contrats de ville.

Sont ainsi considérés comme « activités commerciales » :

  • les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries, boucheries...)
  • les commerces d’alimentation générale ;
  • les supérettes et les supermarchés ;
  • les commerces de gros ;
  • les commerces de détail de bricolage,
  • les commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;
  • les pharmacies et les opticiens ;
  • les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;
  • les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement;
  • les activités bancaires, financières, d’assurances et immobilières ;
  • les entreprises de commissions et de courtages ;
  • les artisans (plombiers, électriciens…) ;
  • les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;
  • les garages automobiles ;
  • … (cf.BOFiP).

Le dispositif ZFU - territoires entrepreneurs

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices sont ouvertes dans les zones couvrant l’ancienne ZFU (Presles, Chevreux, Gouraud, Entrepôts) , pendant toute la durée des contrats de ville, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Un dispositif d’exonération renouvelé

Dans les 100 ZFU - territoires entrepreneurs, les entreprises s’y créant ou s’y implantant bénéficient

  • d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou sur le revenu).
  • pendant une période de 8 ans suivant le début de l’activité. Elle est accordée à taux plein durant 5 années, puis à taux dégressifs soit: 60% la 6ème année, 40% la 7ème année, et enfin 20% la 8ème année.

Conditionné par une clause d’embauche locale

De plus, afin de garantir un impact réel pour les habitants des quartiers prioritaires, le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices est conditionné à une clause locale d’embauche :

  • au moins la moitié des salariés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doit résider dans une ZFU - territoire entrepreneur ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU – territoire entrepreneur ;
  • ou au moins la moitié des salariés embauchés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois depuis l’implantation de l’entreprise doit résider dans une ZFU – territoire entrepreneur ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU - territoire entrepreneur.

CONTACT POLITIQUE DE LA VILLE

Communauté d’Agglomération du Soissonnais
11, Avenue François Mitterrand
Les Terrasses du Mail
02880 CUFFIES

tél : 03-23-53-88-40

votre contact : Thérèse Le Van
tlevan@agglo-soissonnais.com

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